Déroulement des étapes

Dépose du dossier en Mairie de Frouard avec toutes les pièces demandées
Prise de rendez-vous pour signature et validation du PACS (présence obligatoire des deux personnes)
Quelques jours avant le rendez-vous, merci de rapporter : la convention type de PACS dûment renseignée mais non signée, la déclaration conjointe dûment renseignée mais non signée ainsi que toutes les pièces à fournir. Le jour du rendez-vous, il sera alors procédé à la signature des documents et au paraphe de toutes les pages, devant les Officiers d'Etat Civil, officiellement habilités.
Toute fausse déclaration est susceptible d'engager votre responsabilité pénale.

Pièces à fournir pour chacun

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
  • Justificatif de domicile prouvant un domicile commun de moins de trois mois (facture gaz / électricité, eau, quittance de loyer, avis d’impôt, ...)
  • Copie intégrale acte de naissance de moins de 3 mois pour personne de nationalité française et de moins de 6 mois pour une personne de nationalité étrangère
  • Convention-type de PACS dûment renseignée (A NE PAS SIGNER) - Formulaire CERFA n° 15726*02
  • Déclaration conjointe dûment renseignée (A NE PAS SIGNER) - (attestations sur l’honneur lien de non-parenté, non alliance et résidence commune) - Formulaire CERFA n° 15725*03

En fonction de cas particuliers (divorce, veuvage, étranger, mineur…) des pièces supplémentaires vous seront demandées.