Par voie de délibération en date du 8 avril 2021, la Communauté de Communes a décidé de mettre en place un outil de vérification des normes d’habitabilité avant mise en location de logement.
Ce dispositif, appelé « permis de louer » est effectif depuis le 8 octobre 2021. Cela implique que toute nouvelle mise en location ou changement de locataire sera soumise à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Ce permis de louer s’accompagne sur le territoire du Bassin de Pompey, d’un soutien technique et financier auprès des propriétaires bailleurs dans le cadre de ses démarches de travaux de rénovation.

Formulaire et informations sur le site du Bassin de Pompey